Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code <BR>

J.O. 226 du 29 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code

NOR : BUDF0600048D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment le IV et le IV bis du A de l'article 1594-0 G et le III de l'article 266 bis de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi no 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 74,

Décrète :

Article 1

Le III de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - La demande de prolongation du délai prévue au IV et au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux entrepris.

La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Lorsqu'une prolongation a été accordée, le certificat prévu au I doit être fourni dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti pour la construction. »

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton